Saint-Brieuc, Bretagne
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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente des Prestations de Formation

Ci-après les Conditions Générales de Vente par Ludovic ARNOLD, dont le siège social est situé 30 rue Guébriant 22000 Saint-Brieuc et dont le numéro d’identification est SIRET 83521261400019.

Article 1 : Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par Ludovic ARNOLD rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Chaque formation dispensée par Ludovic ARNOLD porte un numéro d’identification unique, une dénomination, un titre et un contenu.

La participation aux formations dispensées par Ludovic ARNOLD implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de Ludovic ARNOLD, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise ».

De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.

Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et de Ludovic ARNOLD.

Le fait que Ludovic ARNOLD ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter entreprise » proposées par Ludovic ARNOLD dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprise » définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par Ludovic ARNOLD et le Client.

Article 4 : Processus de commande et d’inscription

Inscription à une formation inter-entreprises

Les inscriptions à une session de formation proposée en inter-entreprise peuvent se faire soit en ligne – sur le site https://ludovic-arnold.com ou par mail auprès de ludovic@ludovic-arnold.com – soit via un formulaire papier fourni par l’Organisme de Formation.

Commande d’une formation sur mesure

Les formations intra-entreprise peuvent être construites à partir du catalogue Ludovic ARNOLD, ou sur mesure en fonction des besoins exprimés par le Client, et après entretiens préalables avec le formateur.

Éléments obligatoires à la commande

Afin de rédiger la convention de formation et assurer le bon suivi de la commande, Ludovic ARNOLD s’assure que l’inscription comporte les éléments suivant :

  • Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,

  • Adresse e-mail ou adresse postale complète de convocation du stagiaire si elle est différente de l’adresse principale,

  • Nom et prénom du ou des stagiaires,

  • Intitulé du stage ou référence Ludovic ARNOLD,

  • Dates du stage,

  • Montant de la commande.

Convention de formation

Toute inscription à un stage fait l’objet d’une convention de formation professionnelle continue écrite, signée par le Client. Dès réception de cette convention, Ludovic ARNOLD s’engage à traiter la commande dans les 5 jours.

Convocation

Dès réception de la convention de formation signée, l’inscription est enregistrée. Une convocation est adressée systématiquement aux stagiaires inscrits. La convocation est envoyée par e-mail au stagiaire. À défaut d’e-mail valide ou d’adresse postale, elle est transmise à la personne en contact avec Ludovic ARNOLD.

Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report

Ludovic ARNOLD se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Il se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

En cas d’annulation du stage par Ludovic ARNOLD pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de santé, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, Ludovic ARNOLD s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 7 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit.

Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

Tout report ou toute annulation de la part du Client, intervenant plus de 7 jours ouvrés avant la date du début de la formation, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;

Tout report ou toute annulation par le Client, intervenant entre 2 et 6 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par Ludovic ARNOLD égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ;

Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à Ludovic ARNOLD à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ;

Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

Article 6 : Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.

Le prix facturé par Ludovic ARNOLD inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de Ludovic ARNOLD.

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Article 7 : Facturation et paiement

Une facture sera établie et remise au Client par Ludovic ARNOLD à l’issue de la formation pour tout Client inscrit.

Le prix de la prestation, non soumis à TVA (article 293 B du CGI), sera exprimé en Euros.

Paiement – Modalités

Le prix des prestations de formation est payable comptant, à l’issue de chaque séance de formation, sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de Ludovic ARNOLD. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Paiement – Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par Ludovic ARNOLD.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du responsable de l’entreprise Ludovic ARNOLD. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

Article 8 : Documents remis au Client et au stagiaire

L’organisme de formation remet au Client :

  • un exemplaire de la convention de formation ;

  • le programme détaillé de l’action de formation ;

  • la ou les factures prévue(s) dans la convention ;

  • une copie de la liste d’émargement des stagiaires ;

  • une attestation de présence de chaque stagiaire.

L’organisme de formation remet à chaque stagiaire :

  • une convocation comprenant le programme, les objectifs, les dates / horaires / lieux de la formation ;

  • un livret d’accueil comprenant la présentation et coordonnées de la formatrice et de l’organisme, les modalités de fonctionnement et d’évaluation, et le règlement intérieur applicable à la formation ;

  • une attestation de fin de formation.

Article 9 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit du responsable de l’entreprise Ludovic ARNOLD

Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels « propriétaires » utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque. Les logiciels « libres » qui seront présentés pourront être copiés ou téléchargés par les stagiaires.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 10 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Ludovic ARNOLD dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 11 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

  • À Ludovic ARNOLD : à l’adresse de son siège social au n° 30 rue Guébriant 22000 Saint-Brieuc

  • Au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Article 12 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Ludovic ARNOLD et le Client.

Article 13 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de Ludovic ARNOLD.

Article 15 : Compétence / contestation / loi applicable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ou pour tout litige survenant entre Ludovic ARNOLD et le client – et qui ne pourrait être réglés à l’amiable -, Ludovic ARNOLD et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc sera le seul compétent.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

Mise à jour des conditions générales de vente : 09/07/2018